Conditions générales de vente

1. Identification du prestataire

IAM Formation — Djamel AICHE, entreprise individuelle.
5 Villa Beethoven, 91860 Épinay-sous-Sénart
SIRET : 91278557300029 — Code APE : 6201Z
N° de TVA intracommunautaire : FR74 912 785 573
Téléphone : +33 7 67 98 16 28 — contact@iam-formation.com

Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 11911175391 auprès du préfet de région d’Île-de-France. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.

2. Objet et champ d’application

Les présentes conditions régissent les relations entre IAM Formation (le « prestataire ») et toute personne physique ou morale (le « client ») commandant une action de formation. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur les conditions d’achat du client sauf accord écrit contraire.

3. Documents contractuels

Pour chaque action, le prestataire remet au client un devis et le programme de la formation. À l’acceptation du devis, une convention de formation professionnelle (client professionnel) ou un contrat de formation professionnelle (personne physique finançant elle-même la formation) est établie conformément au Code du travail. Le programme précise les objectifs, le contenu, la durée, les modalités pédagogiques et les modalités d’évaluation.

4. Inscription et délais d’accès

• Modalités d’accès : demande via le formulaire de contact ou par courriel, suivie d’un entretien d’analyse du besoin et d’un questionnaire de positionnement.
• Délais d’accès : de 2 semaines à 2 mois entre la demande et le début de la formation.
• L’inscription est définitive à réception du devis signé ou de la convention signée.

5. Prix, facturation et paiement

• Les prix figurant au catalogue s’entendent hors taxes, par personne. La TVA au taux en vigueur (20 %) s’ajoute au montant hors taxes ; le prix toutes taxes comprises est indiqué à titre d’information sur chaque fiche formation.
• Les formations en intra (dans les locaux du client) font l’objet d’un devis établi au cas par cas.
• Les prix comprennent l’animation, les supports pédagogiques et les exercices pratiques.
• La facture est émise à l’issue de la formation et payable à 30 jours, par virement. Pour les personnes physiques finançant elles-mêmes la formation, les règles de paiement spécifiques de l’article 9.1 prévalent.
• En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal sont exigibles, ainsi que l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement prévue à l’article L. 441-10 du Code de commerce pour les clients professionnels.
• Modalités de financement : autofinancement ou prise en charge directe par l’entreprise.

6. Modalités de réalisation

Les formations sont dispensées à distance en classe virtuelle (Microsoft Teams, Zoom ou équivalent) ou en intra dans les locaux du client. Le client s’assure que les participants disposent d’un poste de travail, d’une connexion internet et des accès nécessaires aux outils utilisés pendant la session. Le prestataire peut modifier le déroulé pédagogique dès lors que les objectifs de la formation sont maintenus.

Les participants sont soumis au règlement intérieur, qui leur est remis avant leur entrée en formation.

7. Évaluation et reconnaissance délivrée

• Attestation de fin de formation remise à chaque participant, mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action ainsi que les résultats de l’évaluation des acquis.
• Formation non certifiante, non enregistrée au RNCP ni au Répertoire spécifique.
• Aucune équivalence, passerelle ni droit de poursuite d’études.

8. Annulation, report et absence

• Toute annulation ou demande de report doit être notifiée par écrit (contact@iam-formation.com).
• Annulation par le client à plus de 14 jours calendaires du début de la formation : sans frais.
• Annulation par le client entre 14 et 7 jours calendaires du début de la formation : 30 % du montant de la formation restent dus.
• Annulation par le client à moins de 7 jours calendaires du début de la formation, ou absence du participant : la totalité du montant reste due. Cette somme constitue un dédommagement au sens de l’article L. 6354-1 du Code du travail et ne peut être imputée sur les dépenses de formation du client.
• Annulation ou report par le prestataire (effectif insuffisant, indisponibilité, incident technique majeur) : le client en est informé dans les meilleurs délais et se voit proposer une nouvelle date ou le remboursement intégral des sommes versées, sans autre indemnité.
• Interruption de la formation en cours de session pour un motif indépendant de la volonté du prestataire : seules les heures réellement suivies sont facturées.

9. Droit de rétractation

9.1 Contrat de formation professionnelle conclu avec une personne physique

Lorsqu’une personne physique s’inscrit et finance elle-même la formation, un contrat de formation professionnelle est conclu. Conformément à l’article L. 6353-5 du Code du travail, elle dispose d’un délai de dix jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter, par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut lui être réclamée. Aucun paiement ne peut être exigé avant l’expiration de ce délai ; à son expiration, il ne peut être demandé plus de 30 % du prix convenu, le solde étant échelonné au fur et à mesure du déroulement de l’action.

Si, par suite d’un cas de force majeure dûment reconnu, la personne est empêchée de suivre la formation, elle peut résilier le contrat et seules les prestations effectivement dispensées sont dues, à due proportion de leur valeur (article L. 6354-1 du Code du travail).

9.2 Contrat conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec une personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, celle-ci dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation. La rétractation s’exerce par courriel à contact@iam-formation.com. Lorsque le contrat est conclu hors établissement avec un client professionnel employant cinq salariés ou moins et que l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale, ce même délai de quatorze jours s’applique (article L. 221-3 du même code).

Lorsque les deux régimes ont vocation à s’appliquer, c’est celui qui est le plus favorable à la personne qui prévaut.

10. Propriété intellectuelle

L’ensemble des supports pédagogiques remis aux participants reste la propriété du prestataire. Ils sont fournis pour un usage strictement personnel et ne peuvent être reproduits, diffusés ni exploités à des fins de formation par le client sans autorisation écrite préalable.

11. Confidentialité et données personnelles

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations dont elle a connaissance à l’occasion de la formation. Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.

12. Accessibilité et situation de handicap

13. Réclamations et médiation de la consommation

14. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, et sous réserve des dispositions protectrices applicables au consommateur, tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège du prestataire.

Dernière mise à jour : 17 août 2026 — IAM Formation